Thèmes politiques d’Employeurs Banques
Employeurs Banques défend non seulement les intérêts du secteur bancaire et financier auprès des autorités et du public, mais se mobilise également en faveur de solutions répondant aux besoins du secteur dans les affaires politiques concernant des thèmes qui préoccupent les employeurs du secteur bancaire et financier.
Réforme deuxième pilier
Après l’échec de la réforme de la prévoyance vieillesse en 2017, le Conseil fédéral a chargé les organisations faîtières des partenaires sociaux d’élaborer une proposition de réforme du deuxième pilier. En juillet 2019, l’Union patronale suisse, l’Union syndicale suisse et Travail Suisse ont présenté le «compromis des partenaires sociaux pour la réforme du deuxième pilier». Le Conseil fédéral a suivi cette proposition et l’a mise en consultation en décembre 2019.
Le contenu de cette proposition comprend l’abaissement immédiat du taux de conversion à 6% en une seule étape, un supplément de rente financé selon le système de la répartition pour compenser ou maintenir le niveau de rente, une réduction de moitié de la déduction de coordination et une simplification des taux des bonifications de vieillesse. Le coût de cette proposition s’élève à 2,3 milliards de francs par an. Ce projet doit être financé par une augmentation de 0,5% du prélèvement sur les salaires.
Dans le cadre de sa réponse à la consultation au Conseil fédéral, Employeurs Banques a rejeté fermement la proposition de réforme du Conseil fédéral relative au deuxième pilier. La proposition viole le modèle éprouvé des trois piliers et prévoit une procédure de compensation coûteuse et inefficace basée sur le principe de l’arrosoir. Compte tenu de ces lacunes manifestes, le modèle ne semble pas être en mesure de recueillir une majorité et la réforme du deuxième pilier désormais urgente est menacée. Dans ce contexte, en collaboration avec une quarantaine d’autres associations patronales et d’autres organisations, Employeurs Banques a proposé dans le cadre de la procédure de consultation son propre modèle qui repose sur une proposition adaptée de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), sur la base duquel la réforme du deuxième pilier, nécessaire d’urgence, pourrait être mise en œuvre à la majorité. Le coût de ce compromis raisonnable est de 1,6 milliard de francs par an, finançable sans augmentation des cotisations salariales. Le cœur du modèle repose sur un financement décentralisé au moyen de provisions constituées auprès des institutions de prévoyance pour compenser les pertes de taux de conversion.
Début 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a ouvert les discussions sur la réforme de la LPP. La voie médiane, en tant que proposition alternative majoritaire au compromis dit des partenaires sociaux, est prise au sérieux par la Commission et abordée comme une alternative valable.
Congé de paternité
À l’occasion de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet de loi sur le congé de paternité payé a été adopté à 60,3%. Cette loi autorise les pères à prendre deux semaines de congé payé dans les six mois suivant la naissance de leur enfant. Comme l’allocation de maternité, le congé de paternité est financé par l’allocation pour perte de gains (APG). La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Employeurs Banques a rejeté aussi bien l’initiative pour le congé de paternité que le contre-projet adopté par le peuple suisse en raison des enjeux réglementaires fondamentaux afférents à l’initiative. Dans sa réponse à la consultation, Employeurs Banques a déclaré qu’une réglementation uniforme stricte et légalement imposée était de toute évidence une mauvaise solution. Les employeurs doivent pouvoir conclure des accords de manière flexible au niveau de l’entreprise et en fonction des besoins de leurs employés, selon leurs possibilités respectives. Les exemples du secteur bancaire montrent toute l’efficacité d’une telle approche. Par exemple, plusieurs banques accordent déjà un congé de paternité allant au-delà des deux semaines adoptées par le peuple, et dans certaines banques, les futurs pères bénéficient de davantage de jours de congés, d’une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail durant la période suivant la naissance ou de la possibilité d’une réduction de la charge de travail pendant une certaine période de temps. Par ailleurs, la convention collective de travail du secteur bancaire prévoit une généreuse allocation familiale supérieure aux prescriptions légales.
Employeurs Banques s’est résolu à accepter démocratiquement le congé de paternité approuvé par le peuple suisse et à le mettre en œuvre dans les entreprises.
Rente transitoire
Pour de nombreux séniors au chômage, la rente transitoire fait partie du train de mesures du Conseil fédéral visant à renforcer le potentiel de la main-d’œuvre qualifiée indigène. Elle a pour but d’améliorer la sécurité sociale de ces personnes. Les personnes exclues de l’assurance-chômage après l’âge de 60 ans doivent pouvoir bénéficier d’une prestation transitoire (PT) jusqu’au versement de leur rente de vieillesse si elles ont auparavant travaillé en Suisse pendant une période suffisamment longue et si elles ne disposent que de peu de fortune. Leur fortune nette doit être inférieure à 50 000 CHF (pour les personnes seules) et à 100 000 CHF (pour les couples mariés). La Confédération estime qu’environ 3400 personnes sont concernées chaque année. La nouvelle loi a été adoptée par le Parlement en juin 2020. Un référendum lancé par l’UDC n’a pas abouti.
Employeurs Banques a rejeté la rente transitoire, mais s’est abstenu de soutenir activement le référendum, considérant que certains points, comme le montant de la rente transitoire, pouvaient être allégés lors du débat parlementaire. Du point de vue d’Employeurs Banques, le principal obstacle à la réinsertion professionnelle des chômeurs plus âgés n’est souvent pas l’âge, mais la qualification. C’est pourquoi la rente transitoire ne s’attaque pas au fond du problème et risque de rendre la formation continue permanente peu attrayante. Par ailleurs, les taux de rente relativement élevés peuvent également avoir un effet incitatif inapproprié (pour les employés et les employeurs).
Au premier semestre 2021, le Conseil fédéral publiera l’ordonnance afférente à la loi. La rente transitoire devrait par conséquent entrer en vigueur au cours du second semestre de 2021.
Stabilisation de l’AVS
L’AVS souffre d’un déficit de financement chronique: malgré la subvention de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (STAF) qui a été adoptée par le peuple suisse en mai 2019, le déficit de contribution s’est chiffré à près d’un milliard de francs fin 2019, et passera à dix milliards de francs (par an!) d’ici 2025. Avec le train de réformes «AVS 21» de stabilisation de l’AVS, le Conseil fédéral entend garantir les rentes AVS et maintenir le niveau actuel des rentes tout en stabilisant le financement jusqu’en 2030.
Pour ce faire, la réforme prévoit une harmonisation de l’âge de la retraite des femmes et des hommes en quatre étapes, des mesures compensatoires pour les femmes nées entre 1959 et 1967 s’élevant à 700 millions de francs par an, une augmentation de 0,7% de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l’assouplissement du versement d’une rente (62 à 70 ans) coordonné pour l’AVS et la LPP.
Employeurs Banques a déjà clairement rejeté le projet de loi sous cette forme dans sa réponse à la consultation du Conseil fédéral. Une fois de plus, le Conseil fédéral se trompe de priorités dans la réforme de l’AVS, prévoyant de réaliser principalement la soi-disant stabilisation de l’AVS dans le volet des recettes – par une augmentation à outrance de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela réduit la pression en vue de véritables réformes. Du point de vue des employeurs, une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,3% peut être approuvée si d’autres réformes sont entreprises parallèlement. Employeurs Banques est toutefois favorable à un modèle d’indexation de l’âge de la retraite sur l’espérance de vie, comme le propose l’initiative sur les rentes.
Le projet «AVS 21» est toujours en consultation parlementaire. On peut supposer que le Parlement fédéral se prononcera sur un projet de loi visant à stabiliser l’AVS dans le courant de l’année 2021.
Quotas de représentation par sexe
Les grandes sociétés cotées en Bourse devront compter davantage de femmes au sein de leur direction et de leur conseil d’administration. Les nouvelles dispositions relatives aux seuils de représentation des sexes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
Concrètement, depuis le début de l’année, les seuils sont ainsi fixés à 30% de femmes pour le conseil d’administration et à 20% pour la direction. En cas de non-respect de ces seuils, les entreprises devront expliquer dans leur rapport de rémunération pourquoi ces quotas n’ont pas été atteints et indiquer les mesures prévues pour y remédier. Cette obligation de déclaration s’appliquera pour le conseil d’administration dans les cinq ans et pour la direction générale dans les dix ans qui suivront l’entrée en vigueur des dispositions en janvier 2021.
Employeurs Banques rejette les quote-parts de représentation par sexe pour des raisons d’ordre fondamental. Les quotas constituent une véritable atteinte à la liberté des entreprises en matière d’organisation et ne contribueront pas à la réalisation de l’objectif général d’une meilleure représentation des femmes dans les organes de direction. De plus, les quotas basés sur le sexe ne couvrent qu’un seul critère en matière de diversité, alors d’autres critères sont tout aussi pertinents pour le bon fonctionnement des organes de direction, tels que l’âge, la formation ou les compétences spécialisées.
Compensation des charges des caisses de compensation pour allocations familiales
Les allocations familiales sont financées par des prélèvements sur le salaire versé par l’employeur. Ces taux de prélèvement sur salaire ne sont pas fixés de manière uniforme. La Confédération fixe les prestations minimales des allocations pour enfants et des allocations de formation pour jeunes, mais pas les taux de cotisation aux caisses d’allocations familiales (CAF).
Afin de parvenir à une répartition équitable de la charge des allocations familiales au sein des cantons, conformément à la motion «Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable», il convient d’imposer une répartition des charges entre les CAF d’un même canton. Seize cantons ont déjà mis en place une compensation complète des charges entre les CAF, qui devrait être imposée dans les dix autres cantons.
Le Conseil fédéral a mis en consultation, en avril 2020, un avant-projet de révision de la loi fédérale sur les allocations familiales. Dans sa prise de position à l’attention du Conseil fédéral, Employeurs Banques s’est clairement opposé à l’instauration d’une compensation obligatoire et intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales.
L’imposition d’une compensation intégrale ne représente pas simplement une restriction inutile des compétences cantonales. La formulation de «compensation intégrale des charges» est également trompeuse car ce ne sont pas les enfants à charge qui sont «intégralement» compensés, mais les taux de risque. En conséquence, les branches comptant plus d’enfants que la moyenne devront effectuer des versements compensatoires élevés malgré la «compensation intégrale» des taux de risque si leurs employés sont simultanément bien rémunérés.
Responsable Communication et politique